Le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni et ailleurs
- Leçon 7
- 30 min
- Module 2 : Les lois et les normes en termes simples
Où nous en sommes
Dans les deux dernières leçons, nous avons lu le règlement européen sur l'IA, le principal cadre et les normes. Mais Larkfield est une entreprise canadienne qui a des clients au Québec. Les règles locales sont encore différentes. Dans cette leçon, nous examinons le Canada et le Québec, avec de courtes notes sur d'autres endroits. Nous établissons une veille réglementaire, comme un magasin qui vend dans plusieurs régions et tient ses taux de taxe à jour.
Leçon 7 sur 19 · Gouvernance de l'IA : politiques, risques et responsabilitéLe Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni et ailleurs
1. À quoi sert la gouvernance
2. Les lois et les normes en termes simples
3. Inventaire, niveaux de risque et évaluation d'impact
4. Des politiques que l'on peut suivre
5. Contrôles, documentation et preuves
6. Faire vivre la gouvernance
Ce que vous saurez faire
Larkfield doit respecter les règles locales ainsi que celles de l’Union européenne. Vous découvrez les exigences actuelles du Canada et du Québec, et ce qui est seulement proposé. Vous apprenez aussi à surveiller les règles pour savoir quand consulter un avocat. Ensuite, vous remplissez les règles pour les huit systèmes.
Avant de commencerCe qu’il faut savoir et avoir sous la main
Ce que vous devez savoir
- Les six types de règles de Une carte du paysage, ainsi que les catégories et les rôles de Le règlement européen sur l’IA.
Ce qu’il vous faut
Ce cours ne constitue pas un avis juridique. Les sources sont des pages officielles : la LPRPDE (vérifiée le 22 octobre 2026), la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (vérifiée le 22 octobre 2026), la Directive sur la prise de décisions automatisée (vérifiée le 22 octobre 2026), et les pages du Parlement du Canada sur les projets de loi C-27, C-34 et C-36 (toutes vérifiées le 22 octobre 2026). Pour le Royaume-Uni : l’approche gouvernementale de réglementation de l’IA et le portail de la norme de consignation pour la transparence algorithmique (tous deux vérifiés le 22 octobre 2026). Les plans canadiens : les communiqués du gouvernement sur la stratégie nationale d’IA et la consultation sur la transparence de l’IA (tous deux vérifiés le 22 octobre 2026).
Un magasin qui vend dans plusieurs régions
Section intitulée « Un magasin qui vend dans plusieurs régions »Imaginez un pays divisé en régions, où un magasin paie une taxe de vente nationale et une taxe régionale. Une région a ses propres règles. Un magasin qui vend partout au pays facture à chaque acheteur la taxe de sa région. La teneuse de livres ne mémorise pas tous les taux. Elle tient une liste et la vérifie à intervalles fixes, ainsi que lorsqu’une nouvelle annonce un changement. Elle consulte un comptable quand un cas n’est pas clair.
Les règles de Larkfield fonctionnent de la même façon. Il y a des règles nationales, une région avec ses propres règles et d’autres pays. Une personne tient la liste à jour.
Le problème : « Le Canada n’a pas de loi sur l’IA »
Section intitulée « Le problème : « Le Canada n’a pas de loi sur l’IA » »Tomás a lu les nouvelles. « Le projet de loi canadien sur l’IA n’a jamais été adopté. Donc, ici, rien ne s’applique à notre IA. »
Il a à moitié raison, mais son erreur peut coûter cher. La loi canadienne sur la vie privée s’applique à chaque système de Larkfield qui utilise des renseignements personnels. La loi québécoise sur la vie privée prévoit une règle pour les décisions prises uniquement par une machine. Et deux projets de loi fédéraux pourraient changer la situation. Si Larkfield attend une « loi sur l’IA », elle passe à côté des lois déjà applicables.
L’idée : ce qui est obligatoire aujourd’hui et ce qui est seulement proposé
Section intitulée « L’idée : ce qui est obligatoire aujourd’hui et ce qui est seulement proposé »Comme l’Union européenne, le Canada a des lois, des projets de loi et des politiques gouvernementales. Les types de règles de la carte du paysage sont particulièrement utiles ici. Pour chaque texte, demandez-vous s’il est obligatoire, et pour qui.
Description textuelle du diagramme
Le diagramme comporte deux groupes. Dans le groupe fédéral, un texte est en vigueur : la LPRPDE, loi sur la vie privée pour les entreprises. Elle comprend les principes de responsabilité et de consentement. Le projet de loi C-27, avec la proposition de Loi sur l’intelligence artificielle et les données, n’a pas été adopté. Deux projets de loi ne sont pas des lois. C-36 porte sur la vie privée et prévoit une explication des décisions automatisées. C-34 porte sur la sécurité en ligne et couvre certains services d’agents conversationnels. La Directive sur la prise de décisions automatisée oblige seulement le gouvernement. La stratégie nationale « L’IA pour tous » et une consultation sur la transparence de l’IA sont des plans. Dans le groupe du Québec, un texte est en vigueur : la loi sur la vie privée dans le secteur privé. Son article 12.1 porte sur les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé. Larkfield, entreprise canadienne avec des clients au Québec, a des flèches pleines vers la LPRPDE et l’article 12.1. Une flèche pointillée, « surveiller », mène aux projets de loi.
Le projet de loi canadien sur l’IA n’a pas été adopté. Le projet de loi C-27 comprenait la proposition de Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD). Il était encore en comité lorsque la session parlementaire a pris fin en janvier 2025. Il n’est donc pas devenu une loi. Le cours n’a trouvé aucune loi fédérale en vigueur consacrée uniquement à l’IA. Un avocat le confirme au moment où vous le consultez.
La loi sur la vie privée s’applique aujourd’hui. La LPRPDE est la loi fédérale canadienne sur la vie privée pour les entreprises privées. Deux de ses principes sont particulièrement importants pour l’IA :
- Responsabilité. Une organisation est responsable des renseignements personnels qu’elle contrôle et désigne une personne qui en assume la responsabilité. Elle reste responsable lorsqu’elle transmet les renseignements à une autre entreprise pour traitement, comme un fournisseur d’IA (annexe 1, principes 4.1 et 4.1.3).
- Consentement. La collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels exigent que la personne en soit informée et y consente. Des exceptions s’appliquent lorsque cela est inapproprié (annexe 1, principe 4.3).
Le Québec a une règle pour les décisions prises par une machine. L’article 12.1 de la loi québécoise sur la vie privée dans le secteur privé couvre certaines décisions. Il vise les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé de renseignements personnels. L’entreprise qui prend la décision doit en informer la personne. Elle doit le faire au plus tard lorsqu’elle lui communique la décision. Sur demande, elle explique les renseignements utilisés ainsi que les principales raisons et les principaux facteurs. La personne peut présenter des observations à un membre du personnel qui peut réviser la décision. Cette règle est en vigueur depuis le 22 septembre 2023. L’autorité québécoise de protection de la vie privée peut imposer une sanction si l’entreprise n’informe pas la personne. Elle peut aussi le faire si l’entreprise ne permet pas à la personne de présenter des observations (article 90.1).
Deux projets de loi à surveiller. Le projet de loi C-36, un projet fédéral sur la vie privée, a été présenté le 15 juin 2026. Dans sa forme actuelle, il donnerait aux personnes le droit d’obtenir une explication d’une décision prise avec un système décisionnel automatisé. Le projet de loi C-34, la Loi sur la sécurité des médias sociaux, a été présenté le 10 juin 2026. Il couvre les médias sociaux et certains services d’agents conversationnels. Aucun des deux n’est une loi, et les deux peuvent changer.
Pour le gouvernement seulement. La Directive sur la prise de décisions automatisée fédérale s’applique aux institutions fédérales, pas aux entreprises privées. Avant d’utiliser un système décisionnel automatisé, une institution publie une évaluation de l’incidence algorithmique. Celle-ci indique un niveau d’incidence de I à IV (article 6.1.1).
Les plans. Le Canada a lancé une stratégie nationale d’IA, « L’IA pour tous », en juin 2026. Elle ne crée pas, à elle seule, de règles obligatoires sur l’IA. Une consultation publique sur la transparence de l’IA s’est déroulée de juillet à septembre 2026.
Les règles sectorielles. Certains secteurs, comme les banques ou la santé, ont leurs propres organismes de réglementation. Ce cours n’a pas vérifié leurs règles. Si votre organisation travaille dans un de ces secteurs, demandez à l’avocat quelles règles sectorielles touchent votre IA.
Courtes notes sur d’autres endroits
Section intitulée « Courtes notes sur d’autres endroits »Le Royaume-Uni. Le gouvernement britannique a présenté son approche dans un livre blanc de 2023 et sa réponse de 2024. Il donne cinq principes que les organismes de réglementation existants appliquent dans leurs domaines, d’abord sans nouvelle loi. Pour le gouvernement, la norme de consignation pour la transparence algorithmique est obligatoire pour tous les ministères et certains organismes publics.
Les États-Unis. Le cadre du NIST présenté dans la dernière leçon est volontaire. Certains États américains ont adopté leurs propres lois sur l’IA, et leurs dates d’entrée en vigueur ont changé. Ce cours reste général sur les lois des États. Consultez un avocat au sujet des États où vivent vos clients.
Ailleurs. De nombreux pays ont des lois, des projets de loi ou des stratégies sur l’IA. Ce cours a vérifié seulement les textes de sa carte. Pour tout autre pays, ajoutez une entrée à la carte avant de vous y fier.
Un petit exemple : la règle du Québec et le flux de remboursement
Section intitulée « Un petit exemple : la règle du Québec et le flux de remboursement »Le flux de résolution des demandes de soutien propose un remboursement ou un refus. Une personne (un agent ou un responsable d’équipe) approuve chaque action. Farida demande : l’article 12.1 du Québec s’applique-t-il à un refus pour un client québécois?
| Étape | Question | Réponse |
|---|---|---|
| 1 | Des renseignements personnels sont-ils utilisés? | Oui : le message du client, la commande, le statut du paiement. |
| 2 | Est-ce une décision concernant la personne? | Oui : remboursement ou aucun remboursement. |
| 3 | Est-elle fondée exclusivement sur un traitement automatisé (article 12.1)? | Une personne approuve chaque action. Si elle l’examine vraiment : probablement pas. Si elle approuve sans lire : ce n’est pas clair. |
| 4 | Si oui, que doit faire Larkfield? | Informer le client; sur demande, expliquer les renseignements et les principales raisons; permettre des observations à un membre du personnel pouvant réviser. |
| 5 | Incertitude | Une approbation en quelques secondes constitue-t-elle une véritable révision humaine? |
| 6 | Question pour un avocat | Si un responsable d’équipe approuve un refus en quelques secondes, la décision est-elle fondée exclusivement sur un traitement automatisé selon l’article 12.1 du Québec? |
L’étape 3 est au cœur du problème. La réponse dépend d’un fait et d’une interprétation. Un journal peut montrer combien de temps les personnes examinent une action avant de l’approuver. Seul un avocat peut dire ce que les mots de la loi signifient ici. La leçon Incidents, plaintes et recours examine une plainte qui porte exactement sur ce point.
Maintenir une veille réglementaire
Section intitulée « Maintenir une veille réglementaire »Les textes de la carte changent. Les dates du règlement européen sur l’IA ont changé en 2026. Deux projets de loi canadiens ont été présentés en juin 2026. Une veille réglementaire est une petite routine qui repère ces changements et transmet les bonnes questions à un avocat.
Description textuelle du diagramme
La boucle commence tous les trois mois, et aussi lorsqu’une nouvelle annonce un changement. Lisez chaque entrée de la carte à sa source officielle. Puis demandez-vous : un changement touche-t-il l’un de nos systèmes? Si non, inscrivez la nouvelle date de vérification et attendez le prochain cycle. Si oui, écrivez les questions : le système, les données, les pays et ce que la sortie change pour une personne. Consultez l’avocat, avec les preuves. Ensuite, mettez à jour la carte et les règles par système, puis informez les responsables des systèmes. Le prochain cycle commence ensuite.
Chez Larkfield, Farida est responsable de la carte. Les étapes :
- Tous les trois mois, lisez chaque entrée à sa source officielle.
- Lorsqu’une nouvelle annonce un changement, lisez cette entrée la même semaine.
- Vérifiez l’inventaire : le changement touche-t-il l’un de nos systèmes?
- Si oui, écrivez les questions avant la rencontre avec l’avocat.
- Mettez la carte à jour avec la nouvelle date de vérification et informez les responsables des systèmes.
Quand consulter un avocat. Consultez-le avant qu’il soit trop tard, pas après :
- avant que des données personnelles soient transmises à une nouvelle entreprise ou à un nouveau pays;
- avant qu’un système prenne une décision concernant une personne sans véritable révision humaine;
- avant que l’IA entre dans un domaine de l’annexe III, comme l’embauche;
- lorsque la veille réglementaire repère un changement qui touche un système.
Apportez des faits : le système, les données, les pays et ce que la sortie change pour une personne.
Quand l’utiliser et ce qu’elle coûte
Section intitulée « Quand l’utiliser et ce qu’elle coûte »Maintenez la veille dès le premier système. Elle coûte quelques heures tous les trois mois, davantage lorsqu’une loi change. Le temps de l’avocat coûte plus cher. Arrivez donc avec les lignes remplies et les questions écrites. N’utilisez pas la veille pour décider de ce qui est légal pour votre organisation. Elle vous indique quand consulter.
Erreur courante
Une carte que personne ne vérifie
Symptôme : la carte des lois indique encore la date initiale du règlement européen sur l’IA pour les systèmes à haut risque. Elle ne présente aucun projet de loi canadien. Personne ne sait quand elle a été vérifiée pour la dernière fois.
Cause : la carte n’avait ni responsable ni fréquence de vérification. Elle était exacte le jour de sa rédaction.
Correction : désignez un responsable, établissez la fréquence de trois mois et inscrivez la date de vérification sur chaque entrée. Une carte sans date de vérification est une carte à laquelle vous ne pouvez pas vous fier.
Exercice du module : les règles pour chaque système
Section intitulée « Exercice du module : les règles pour chaque système »Vous appliquez maintenant l’ensemble du module aux huit systèmes de Larkfield. Larkfield vend à des clients au Canada et dans l’Union européenne (exemple construit). TicketHarbor, MinuteMoss et LedgerFern sont inventés pour ce cours.
Exemple détaillé. La ligne de l’assistant documentaire, tirée des leçons de ce module :
| Système | Sortie utilisée dans l’Union européenne? | Catégorie et rôle selon le règlement sur l’IA | Loi sur la vie privée | Contrat | Incertitude | Question pour un avocat |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Assistant documentaire | Pas directement : le personnel répond | Risque minimal (très probablement); fournisseur et déployeur | LPRPDE | fournisseur du modèle; le magasin partenaire | où se trouve le personnel du magasin partenaire | Servir le personnel d’une autre entreprise fait-il de Larkfield un fournisseur qui met un système sur le marché? |
Votre tâche. Remplissez la même ligne pour les sept autres systèmes dans le modèle des règles par système. Utilisez la fiche de chaque système et la carte. Pour chaque système, écrivez au moins un point incertain et une question pour un avocat.
Afficher une réponse possible
Voici l’interprétation du cours, qu’un spécialiste juridique révise. Ce n’est pas un avis juridique. Une réponse différente convient si elle présente ses raisons.
| Système | Sortie utilisée dans l’Union européenne? | Catégorie (très probable) et rôle selon le règlement sur l’IA | Loi sur la vie privée | Contrat | Question pour un avocat |
|---|---|---|---|---|---|
| Service de triage des billets | Oui : billets des clients de l’Union européenne | Risque minimal : pas un domaine de l’annexe III; les agents envoient les brouillons. Fournisseur et déployeur | LPRPDE; le RGPD peut être pertinent pour les clients de l’Union européenne | fournisseur du modèle | Les obligations de transparence s’appliquent-elles aux brouillons qu’un agent envoie? |
| Flux de résolution des demandes de soutien | Oui : remboursements pour les clients de l’Union européenne | Risque minimal : les remboursements ne sont pas une évaluation du crédit. Fournisseur et déployeur | LPRPDE; article 12.1 du Québec; la règle du RGPD sur les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé peut être pertinente | fournisseur du modèle | Si un responsable d’équipe approuve en quelques secondes, la décision est-elle fondée exclusivement sur un traitement automatisé? |
| Serveur MCP de soutien | Indirectement | N’appelle aucun modèle; fait partie des contrôles du flux | LPRPDE | — | aucune |
| Script de résumé hebdomadaire | Oui : messages des clients de l’Union européenne | Risque minimal comme usage; le transfert de données est le problème | Responsabilité selon la LPRPDE : Larkfield reste responsable | aucun | Que doit faire Larkfield maintenant pour les données envoyées à une entreprise sans contrat? |
| Outil de suggestion de réponses (TicketHarbor) | Oui | Risque minimal; Larkfield est déployeur, le vendeur est fournisseur | LPRPDE; le RGPD peut être pertinent | conditions du fournisseur : entraînement sur les données par défaut | Un refus par courriel suffit-il, ou doit-il figurer dans le contrat? |
| Outil de notes de réunion (MinuteMoss) | Possiblement | Risque minimal; déployeur | LPRPDE | conditions du fournisseur | Que devons-nous dire aux personnes externes à Larkfield avant d’enregistrer et de résumer un appel? |
| Lecteur de factures (LedgerFern) | Possiblement (fournisseurs de l’Union européenne) | Risque minimal; déployeur | peu de données personnelles; coordonnées bancaires | conditions du fournisseur, non vérifiées | aucune, après la vérification du fournisseur |
La surprise : selon l’interprétation du cours, aucun des huit systèmes n’est à haut risque selon le règlement européen sur l’IA. Le plus grand risque est d’un type ancien. Des données de clients ont été envoyées à une entreprise sans contrat. Et un refus n’a peut-être pas fait l’objet d’une véritable révision humaine.
Vérification des connaissances
Section intitulée « Vérification des connaissances »Vérifiez votre compréhension
Tomás dit : « Le projet de loi canadien sur l'IA n'a jamais été adopté. Donc, rien ne s'applique à notre IA au Canada. » Nommez deux textes qui s'appliquent déjà aux systèmes de Larkfield, et un qui ne s'applique pas encore.
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S’appliquent déjà : la LPRPDE, la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels dans les entreprises. Elle s’applique à chaque système qui utilise des renseignements personnels. Larkfield reste responsable lorsqu’un fournisseur les traite. L’article 12.1 de la loi québécoise peut aussi s’appliquer aux décisions concernant des clients du Québec fondées uniquement sur un traitement automatisé. Un avocat pourrait le confirmer. Pas encore : le projet de loi C-36 ou le projet de loi C-34. Ce sont des projets de loi, pas des lois.
Votre réponse contient-elle les points principaux de la nôtre ?
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Vérifiez votre compréhension
Nommez trois moments où Farida devrait consulter l'avocat avant qu'il soit trop tard, et ce qu'elle devrait apporter.
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Par exemple : avant que les données des clients soient transmises à une nouvelle entreprise ou dans un nouveau pays. Avant qu’un système prenne une décision sur une personne sans véritable révision humaine. Avant d’introduire l’IA dans un domaine de l’annexe III, comme l’embauche. Et lorsque la veille réglementaire repère un changement qui touche un système. Elle apporte les faits : le système, les données, les pays et ce que la sortie change pour une personne. Elle apporte aussi ses questions par écrit.
Votre réponse contient-elle les points principaux de la nôtre ?
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Vérifiez votre compréhension
Vérification de fin de module : choisissez un système de Larkfield. Indiquez sa catégorie la plus probable selon le règlement européen sur l'IA et le rôle de Larkfield. Justifiez votre réponse et indiquez un point dont vous n'êtes pas certain.
Afficher la réponse
Une réponse possible, pour le flux de résolution des billets de soutien : risque minimal (le plus probable). Les remboursements d’un magasin ne font pas partie des domaines de l’annexe III. Le système ne fait pas non plus de profilage pour l’accès aux services essentiels. Larkfield est fournisseur et déployeur, car l’entreprise a créé le flux de travail et l’utilise. Incertitude : l’approbation d’un chef d’équipe en quelques secondes constitue-t-elle une véritable révision humaine? Cela compte pour l’article 12.1 de la loi québécoise et pour la règle du RGPD sur les décisions fondées uniquement sur un traitement automatisé. Cette question doit être soumise à l’avocat.
Votre réponse contient-elle les points principaux de la nôtre ?
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Récapitulatif
- Le projet de loi canadien sur l’IA n’a pas été adopté, mais la LPRPDE s’applique aujourd’hui. Elle exige la responsabilité, même lorsqu’un fournisseur traite les données, ainsi que le consentement. L’article 12.1 de la loi québécoise couvre les décisions fondées uniquement sur un traitement automatisé.
- Les projets de loi C-36 et C-34 ne sont pas des lois; suivez leur évolution. La Directive sur la prise de décisions automatisée ne lie que les institutions fédérales.
- Le Royaume-Uni confie des principes à ses organismes de réglementation existants. Aux États-Unis, le cadre du NIST est volontaire et certains États ont leurs propres lois.
- Une veille réglementaire a un responsable, un rythme trimestriel et une date de vérification pour chaque entrée. Elle vous indique quand consulter un avocat et quoi apporter.
Le module 2 en un paragraphe. Vous avez classé les règles en six types. Pour chacune, vous avez appris à demander si elle est contraignante et qui elle lie. Vous avez lu le règlement européen sur l’IA : ses quatre niveaux, les rôles de fournisseur et de déployeur, et ses dates reportées en 2026. Vous avez vu le cadre du NIST comme un guide, ISO/IEC 42001 comme une routine et ISO/IEC 42005 comme une vérification d’un système. Ensuite, vous avez examiné le Canada et le Québec, puis mis en place une veille réglementaire. Selon l’interprétation des règles dans ce cours, aucun système de Larkfield n’est à haut risque. Les lacunes urgentes sont un contrat manquant et une révision qui n’est peut-être pas réelle.
Vous pouvez maintenant dire quelles règles pourraient s’appliquer à chaque système. Mais ces règles supposent que vous connaissez tous les systèmes. Or, le registre de Larkfield n’en répertorie que la moitié. Ensuite, le module 3 construit l’inventaire de l’IA.
Leçon suivante : L'inventaire de l'IA